L’outil respecte les principes de ‘privacy by design’ et de frugalité de données:


1/ Les données personnelles échangées, dans le strict cadre du traitement essentiel:
Seules les informations strictement nécessaires au traitement seront échangées
Adresse IP, requête placée sur le moteur de recherche

2/ Les données personnelles stockées
Seules les informations nécessaires à l’amélioration du service et à sa maintenance seront collectée, après avoir été anonymisées
Requête, liste de résultat (ne contiennent aucune donnée personnelle)

RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Il existe différents textes applicables de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Villes Internet s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations suscitées et, particulièrement, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Villes Internet ne collecte aucune information considérée comme donnée sensible au regard du RGPD.

Toutes les demandes relatives aux données personnelles sont traitées par simple demande à l’adresse dpd@villes-internet.net