CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE SIGNALEMENT MIS À DISPOSITION PAR L’ASSOCIATION POINT DE CONTACT
Le service français d’assistance en ligne « Point de Contact » créé en 1998, est devenu, suite à la signature de la Charte « contre les contenus odieux » du 14 juin 2004 , le relais de l’obligation légale des fournisseurs d’accès internet et hébergeurs membres de Point de Contact, de :

- mettre à disposition de leurs utilisateurs un dispositif de signalement de certains contenus illégaux,
- d’informer les autorités compétentes de ces activités illégales,
- de rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités illicites.